Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

JOUE L130 du 17 mai 2019

Ce texte fixe les règles visant à poursuivre l’harmonisation du droit de l’Union applicable au droit d’auteur et aux droits voisins dans le cadre du marché intérieur, en tenant compte, en particulier, des utilisations numériques et transfrontières des contenus protégés.

Il s’applique à l’égard de l’ensemble des œuvres et autres objets protégés qui sont protégés par le droit national en matière de droit d’auteur au 7 juin 2021 ou après cette date.

Il définit également les règles :

* relatives aux exceptions et limitations au droit d’auteur et aux droits voisins dans le cadre de l’environnement numérique et transfrontière ;
* relatives  à l’amélioration des pratiques en matière d’octroi de licences ainsi qu’à la promotion d’un accès plus large aux contenues ;
* destinées à assurer le bon fonctionnement du marché pour l’exploitation des œuvres et autres objets protégés.

Il modifie la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données et la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

Les Etats membres doivent transposer et appliquer ces dispositions au plus tard le 7 juin 2021.