Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

JOUE L305 du 26 novembre 2019

Ce texte établit des normes minimales communes pour la protection des personnes signalant les violations suivantes du droit de l’Union européenne :

* les violations relevant du champ d’application des actes de l’Union figurant en annexe qui concernent notamment la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, la sécurité et la conformité des produits, la sécurité des transports, la protection de l’environnement, la radioprotection et sûreté nucléaire, la sécurité des aliments destinés à l’alimentation humaine et animale, santé et bien-être des animaux, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, et sécurité des réseaux et des systèmes d’information ;
* les violations portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, précisés dans les mesures pertinentes de l’Union ;
* les violations relatives au marché intérieur y compris les violations des règles de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État, ainsi que les violations relatives au marché intérieur en ce qui concerne les actes qui violent les règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés ou les dispositifs destinés à obtenir un avantage fiscal.
Il s’applique aux auteurs de signalement travaillant dans le secteur privé ou public qui ont obtenu des informations sur ces violations dans un contexte professionnel.

Dans ce cadre, il instaure de nombreuses mesures destinées à protéger ces lanceurs d’alertes comme l’interdiction de toute forme de représailles (notamment l’interdiction de suspension, de mise à pied, de licenciement ou des mesures équivalentes, l’interdiction de suspension d’une formation…), l’interdiction de divulguer l’identité de l’auteur de signalement sans le consentement exprès de celui-ci à toute personne autre que les membres du personnel autorisés et compétents pour recevoir des signalements ou pour en assurer le suivi, des mesures de soutien.

Ces dispositions entrent en vigueur le 16 décembre 2019 et doivent être transposées par les Etats membres au plus tard le 17 décembre 2021.