Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal

JOUE L284 du 12 novembre 2018

Ce texte établit des règles minimales concernant la définition des infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux.

Il ne s’applique pas au blanchiment de capitaux en ce qui concerne des biens provenant d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (un texte spécifique encadrant déjà cette situation).

Dans ce cadre, il prévoit notamment :

* une définition uniforme des activités criminelles constituant des infractions principales en matière de blanchiment ;
* d’ériger en infraction pénale tout acte de blanchiment de capitaux lorsque celui-ci est commis intentionnellement et en sachant que les biens provenaient d’une activité criminelle ;
* d’associer aux activités criminelles une peine d’emprisonnement maximale d’au moins quatre ans ;
* la possibilité de prendre des mesures et des sanctions supplémentaires à l’encontre des personnes physiques qui ont commis certaines infractions listées par le texte ;
* la reconnaissance de circonstances aggravantes dans les affaires liées à des organisations criminelles ou pour les infractions commises dans l’exercice de certaines activités professionnelles ;
* la possibilité de tenir des personnes morales pour responsables de certaines activités de blanchiment de capitaux et de leur appliquer une série de sanctions (exclusion du bénéfice d’un avantage ou d’une aide publique, placement sous surveillance judiciaire, mesure judiciaire de dissolution…) ;
* des dispositions communes en matière de coopération judiciaire et policière transfrontière. L’objectif est d’améliorer le déroulement des enquêtes. Ainsi, dans les affaires transfrontières, le texte définit l’Etat membre qui sera compétent, la coopération entre les États membres concernés, ainsi que la manière d’associer l’unité de coopération judiciaire de l’Union européenne (Eurojust).
Les Etats membres doivent transposer et appliquer ces dispositions au plus tard le 3 décembre 2020.

Ces dispositions entrent en vigueur le 2 décembre 2018.