Directive déléguée (UE) 2022/276 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d’éclairage général
JOUE L43 du 24 février 2022
Ce texte modifie l’annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, qui fixe la liste des applications exemptées de limitation ou d’interdiction de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.
Il y ajoute une nouvelle exemption concernant le mercure utilisé dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d’éclairage général.
Cette exemption expire le 24 février 2023.
Les Etats membres doivent transposer ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2022 et les appliquer à partir du 1er octobre 2022.
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