Directive déléguée (UE) 2021/1980 de la Commission du 11 août 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les électrodes sélectives d’ions pour l’analyse des fluides corporels humains et/ou des liquides de dialyse

JOUE L402 du 15 novembre 2021

Ce texte modifie la directive n°2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Les modifications portent sur l’annexe IV définissant les applications exemptées de la limitation de ces substances prévue à l’article 4, paragraphe 1, spécifiques aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle.

Elles consistent à établir une exemption pour l’utilisation du phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans les électrodes sélectives d’ions mises en œuvre dans les analyses sur le lieu de soin des substances ioniques présentes dans les fluides corporels humains et/ou dans les liquides de dialyse. Cette exemption expirera le 21 juillet 2028.

Les États membres adoptent et publient, au plus tard 30 avril 2022, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 21 juillet 2021.

Ces dispositions entrent en vigueur le 15 novembre 2021.