Directive déléguée (UE) 2019/1845 de la Commission du 8 août 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains composants en caoutchouc utilisés dans les systèmes moteurs

JOUE L283 du 5 novembre 2019

L’annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques fixe la liste des applications exemptées de limitation ou d’interdiction de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché.

Ce texte vient modifier l’annexe III de la directive pour y ajouter une nouvelle exemption concernant le phtalate de bis(2-éthylhexyle) utilisé dans les composants en caoutchouc des systèmes moteurs, conçus pour être utilisés dans des équipements non destinés uniquement au grand public.

Cette exemption expire le 21 juillet 2024.

Les Etats membres doivent transposer ces dispositions au plus tard le 30 avril 2020 et les appliquer à partir du 1er mai 2020.