Directive déléguée (UE) 2019/173 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb et au cadmium dans les encres d’impression pour l’application d’émail sur le verre

JOUE L33 du 5 février 2019

Ce texte modifie l’annexe III « Applications exemptées de la limitation prévue à l’article 4, paragraphe 1 » de la directive 2011/65/CE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

Il renouvelle, jusqu’au 21 juillet 2021, l’exemption accordée pour le plomb et le cadmium (catégories 1 à 7 et 10) utilisés dans les applications suivantes :

* le cadmium utilisé dans le verre imprimé en couleur pour ses fonctions de filtration, et comme composant dans les applications d’éclairage installées dans les écrans et les panneaux de commande des équipements électriques et électroniques ;
* le cadmium utilisé dans les encres d’impression pour l’application d’émail sur le verre, tels que le verre borosilicaté et le verre sodocalcique ;
* le plomb utilisé dans les encres d’impression pour l’application d’émail sur des verres autres que le verre borosilicaté.
Ces dispositions doivent être transposées par les Etats membres au plus tard le 29 février 2020 et appliquées à compter du 1er mars 2020.