Délibération n°2019-179 du 24 juillet 2019 portant approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés

JO du 3 août 2019

Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité Enedis a soumis, le 25 juin 2019, à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) un nouveau projet de barème (version V6) de facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés.

Dans ce cadre, ce texte approuve ce barème présenté en annexe.

Cette sixième version du barème facilite les projets d’installations de stockage et de bornes pour les véhicules électriques dans les installations collectives.

Le barème entrera en vigueur trois mois après son approbation par la CRE, soit le 24 octobre 2019.