Délibération n°2019-179 du 24 juillet 2019 portant approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés
JO du 3 août 2019
Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d’électricité Enedis a soumis, le 25 juin 2019, à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) un nouveau projet de barème (version V6) de facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés.
Dans ce cadre, ce texte approuve ce barème présenté en annexe.
Cette sixième version du barème facilite les projets d’installations de stockage et de bornes pour les véhicules électriques dans les installations collectives.
Le barème entrera en vigueur trois mois après son approbation par la CRE, soit le 24 octobre 2019.
Les plus lus…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
L’Alliance des industriels des solutions électriques et numériques du bâtiment (Ignes) a désigné sa nouvelle gouvernance – Bureau, Comité…
Genetec nous a ouvert les portes de son « Experience Center », lieu de démonstration des technologies de sûreté.…
Le groupe CNPP a inauguré son centre de gestion de crise le mardi 1er juillet 2025 sur son site de…
À lire également