Délibération n°2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles

JO du 10 décembre 2019

Ce texte porte adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d’un dispositif d’alertes professionnelles.

Ce référentiel s’adresse aux organismes privés ou publics qui sont tenus ou qui décideraient de mettre en œuvre un dispositif de recueil et de gestion des alertes professionnelles nécessitant un traitement de données à caractère personnel.

Il couvre dès lors deux types de dispositifs à savoir :

* les dispositifs d’alerte encadrés par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, que l’organisme soit ou non assujetti juridiquement à ces dispositions et ;
* les dispositifs d’alertes éthiques adoptés de sa propre initiative par un organisme en vue de prohiber des comportements jugés incompatibles avec sa charte éthique ou son règlement intérieur.
Le respect de ce référentiel permet aux organismes de s’assurer de la conformité des traitements de données mis en œuvre dans le cadre des dispositifs d’alertes aux principes relatifs à la protection des données.

Il constitue également une aide à la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).