Délibération n°2019-066 du 21 mars 2019 portant modification de la délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en œuvre

JO du 29 mars 2019

Ce texte modifie la délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en œuvre.

Il prend en compte les spécificités ajoutées par le décret n°2019-97 du 13 février 2019 pris pour l’application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie.

Il modifie l’annexe I de la délibération intitulée « Nouveaux principes d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité » afin notamment d’encadrer la possibilité d’une maîtrise d’ouvrage déléguée ouverte aux producteurs et aux consommateurs (précisions sur les délais, implications et modalités d’une telle solution de raccordement).

Les gestionnaires de réseaux de distribution publics concernés sont tenus d’engager sans délai l’élaboration et la publication de la procédure de traitement des demandes de raccordement pour accompagner la mise en œuvre de l’article L. 342-2 du code de l’énergie à compter du 29 mars 2019.