JO du 22 octobre 2019

Ce texte est pris en application de l’article 35 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) qui permet aux autorités de contrôle d’établir et de publier une liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) n’est pas requise.

Il fixe en annexe la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une AIPD n’est pas requise, cette liste venant compléter et préciser les lignes directrices adoptées par la Commission dans sa délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une AIPD est requise.

Il précise que si la présence d’une opération de traitement sur la liste dispense de réaliser une AIPD, le responsable de traitement reste soumis à l’ensemble des autres obligations qui lui incombent en application du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en matière de sécurité du traitement.