JO du 31 janvier 2023
Ce texte prend en compte les dispositions de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifications de l’action publique locale dans les dispositions du code de l’environnement concernant l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (modification des articles R.131-4 et suivants du code de l’environnement).
Les modifications portent notamment sur :
* la composition de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
* la prise en compte de l’existence du préfet de Corse dans diverses dispositions concernant cette entité. En particulier, le texte précise qu’en sa qualité de délégué territorial de l’agence, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d’orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l’agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l’Etat en région, conformément au contrat d’objectifs à caractère pluriannuel signé avec l’agence ;
* la composition de la commission régionale des aides ;
* la précision selon laquelle les conventions de transition écologique sont conclues conformément aux dispositions de la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et du décret n°2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d’intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers,
Il modifie, en conséquence, le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et départements.