JO du 4 mars 2023
Ce texte modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement.
En premier lieu, il crée une nouvelle rubrique 2783 intitulée « installation de déconditionnement de biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source en vue de leur valorisation organique ». Ces installations sont soumises au régime de l’enregistrement lorsque la quantité de biodéchets déconditionnés est supérieure ou égale à 30 t/j. Elles relèvent du régime de la déclaration lorsque la quantité de biodéchets déconditionnés est inférieure à 30 t/j.
En deuxième lieu, il modifie les libellés des rubriques suivantes pour prendre en compte la nouvelle rubrique 2783 :
* 2731 « Sous-produits animaux (dépôt ou transit de), à l’exclusion des dépôts visés par les rubriques 2171 et 2355, des dépôts associés aux activités des établissements de diagnostic, de recherche et d’enseignement, des dépôts de biodéchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement et des dépôts annexés et directement liés aux installations dont les activités sont visées par les rubriques 2101 à 2150, 2170, 2210, 2221, 2230, 2240, 2350, 2690, 2740, 2780, 2781, 2783 , 3532, 3630, 3641, 3642, 3643 et 3660 » ;
* 2791 « Installation de traitement de déchets non dangereux, à l’exclusion des installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783 , 2794, 2795 ou 2971 ».
En dernier lieu, il modifie le libellé de la rubrique 2971, laquelle se nomme désormais « Installation de production d’énergie, telle que la production de chaleur, d’électricité ou de gaz, à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible ». Il intègre le gaz au périmètre de cette rubrique. Ce faisant, il étend le champ de la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération à la production de gaz.