Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre

JO du 3 juillet 2022

Ce texte modifie le code de l’environnement (articles R. 229-46 et suivants) pour l’harmoniser avec les dispositions de la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

Il permet aux sociétés d’un même groupe d’établir et de publier un bilan des émissions de gaz à effet de serre et un plan de transition consolidés pour l’ensemble de leurs entreprises.

Il précise également le contenu du bilan des émissions de gaz à effet de serre lequel doit désormais comprendre notamment les émissions indirectes significatives qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, de l’usage des biens et services qu’elle produit. L’identification et la quantification des émissions indirectes significatives est réalisée selon la méthodologie mentionnée à l’article R. 229-49. Toutefois, pour les personnes morales de droit privé non soumises à la déclaration de performance extra-financière, les émissions indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent aux émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Par ailleurs, le texte précise que le plan de transition, joint au bilan, décrit les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant ainsi que les résultats obtenus. Il présente séparément, pour les émissions directes et pour les émissions indirectes, les actions et les moyens que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu’à l’établissement de son bilan suivant. Il indique également le volume global des réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et indirectes.

Enfin, il clarifie les dispositions relatives au suivi des bilans des émissions de gaz à effet de serre établis dans la région, lequel est assuré par le préfet de région et le président du conseil régional. Pour ce faire, ils recensent les bilans publiés et en vérifient la conformité à la réglementation. Ils dressent tous les trois ans un état des lieux qui porte sur le nombre d’obligés dans la région, le nombre de bilans publiés, leur conformité aux exigences réglementaires et les difficultés méthodologiques éventuellement rencontrées par les personnes morales dans l’établissement de leur bilan. Ils transmettent cet état des lieux au pôle de la coordination nationale. Ils intègrent les résultats de cet état des lieux dans le rapport d’évaluation prévu à l’article R. 222-6.