Décret n°2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des utilisateurs non professionnels, concernant les conditions appropriées de stockage et d’utilisation afin de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air

JO du 31 mars 2022

Pris en application de l’article L. 222-6-2 du code de l’environnement, ce texte définit les informations que les distributeurs de combustibles solides issus de la biomasse et destinés au chauffage doivent fournir aux utilisateurs non professionnels (création de l’article D. 222-36-1 du code de l’environnement).

Ces informations portent sur les conditions appropriées de stockage et d’utilisation de ces combustibles dans le but de limiter l’impact de leur combustion sur la qualité de l’air.

Les distributeurs concernés doivent, ainsi, transmettre a minima aux utilisateurs non professionnels les informations suivantes :

* la mention apparente de la nature du combustible proposé à la vente : essences vendues, longueur du combustible, quantité vendue. Le texte précise les mots devant compléter cette mention ;
* la mention apparente du taux d’humidité moyen sur masse brute du combustible, mesuré conformément aux dispositions figurant en annexe.
Ces informations sont mentionnées directement sur la facture, ainsi que sur le lieu ou le site internet de vente.

Les informations et recommandations suivantes doivent également être transmises à l’acquéreur sur un support papier ou dématérialisé au plus tard à la réception du combustible par celui-ci. Celles-ci comportent a minima les éléments suivants :

* lorsque le combustible se présente sous forme de bûche, des recommandations de bonnes pratiques visant à limiter les émissions de polluants, notamment les particules, les composés organiques volatiles, et les hydrocarbures aromatiques polycycliques, dans l’air lors de leur combustion. Ces recommandations portent notamment sur le dimensionnement de la bûche par rapport à la taille du foyer, sur la présence d’écorce lorsque les bûches non-compactées ne sont ni fendues ni écorcées, sur la technique d’allumage du feu, et sur le choix d’un lieu de stockage à l’écart des sources d’humidité ;
* lorsque le taux d’humidité moyen sur masse brute du combustible est supérieur à 23 %, une information relative à la nécessité de stocker ce combustible sous un abri ventilé, à la durée nécessaire de stockage du combustible avant emploi en cas de séchage naturel sous un abri surélevé et ventilé pour atteindre un taux d’humidité moyen sur masse brute inférieur ou égal à 23 %, et aux conséquences sur les émissions de polluants et l’efficacité énergétique qu’aurait une combustion sans avoir atteint ce taux d’humidité moyen. Cette information est assortie de recommandations relatives aux bonnes pratiques de séchage, telles que la ventilation ;
* lorsque le combustible se présente sous forme de granulés, des recommandations portant sur les conditions de stockage du combustible. Pour ces combustibles, les dispositions citées ci-dessus ne s’appliquent pas.
Ces informations et recommandations respectent et précisent, le cas échéant, les recommandations pertinentes relatives au stockage et à l’emploi du combustible émanant de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie et publiées sur son site internet.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.