Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d’enquête ou d’instruction en application de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale

JO du 25 mars 2022

Ce texte fixe la liste des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d’enquête ou d’instruction en application de l’article 706-105-1 du code de procédure pénale.

Il désigne, ainsi, les services du ministère de l’intérieur autorisés à demander et recevoir des informations provenant d’enquêtes ou d’informations judiciaires menées par le tribunal judiciaire et la cour d’assises de Paris et portant notamment sur :

* les crimes et délits de trafic de stupéfiants ;
* les crimes et délits aggravés de traite des êtres humains ;
* les délits en matière d’armes et de produits explosifs ;
* les délits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France commis en bande organisée ;
* le blanchiment de ces infractions.
Ces services sont autorisés à recevoir de telles informations au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.

Il précise également le service placé sous l’autorité du ministère de la justice autorisé à recevoir ou à solliciter communication de ces informations au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Il s’agit du service national du renseignement pénitentiaire.
 
Par conséquence, il modifie les articles R. 891-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.