Décret n°2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l’écolabel européen

JO du 24 mars 2022

Ce texte fixe les modalités de certification et de contrôle qui s’appliquent aux organismes dans le cadre de la délivrance de la certification au titre du label écologique de l’Union européenne pour des produits mis sur le marché national (création des articles D. 541-225 à D. 541-232 du code de l’environnement).

Pour attribuer le label écologique de l’Union européenne à un ou des produits listés par un arrêté du 23 mars 2022, un organisme certificateur doit être accrédité à cette fin par un organisme national d’accréditation :

* en France, par le comité français d’accréditation ou ;
* par tout autre organisme d’accréditation signataire d’un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Dans ce cadre, ce texte définit notamment :
* les modalités de vérification et de contrôle auxquelles doit répondre un organisme certificateur pour attribuer le label écologique de l’Union européenne à un produit listé par un arrêté (sont notamment concernés les produits cosmétiques et de soin pour animaux et les détergents textiles). Ces modalités sont précisées dans une notice de certification du label écologique de l’Union européenne ;
* la procédure applicable lorsque l’organisme national d’accréditation a admis la recevabilité d’une demande d’accréditation d’un organisme certificateur pour la certification du label. Dans ce cas, l’organisme certificateur peut exercer son activité de certification pendant une durée d’un an au maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande ;
* les obligations communes de l’organisme national d’accréditation et de l’organisme certificateur. Ceux-ci informent notamment le ministère chargé de l’environnement et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie de toute suspension, retrait ou résiliation de l’accréditation obtenue ;
* les modalités du transfert d’une certification ;
* les obligations des organismes certificateurs accrédités pour la certification du label écologique de l’Union européenne (ils doivent notamment renseigner le registre dématérialisé de la Commission européenne relatif aux entreprises titulaires du label écologique de l’Union européenne) ;
* les obligations de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour les produits listés par arrêté. Cette autorité publie sur son site internet la liste des organismes certificateurs accrédités et la notice de certification du label écologique de l’Union européenne.
Un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories mentionnées à l’article D. 541-226 du code de l’environnement, avant le 25 mars 2022, dispose d’une année à compter de la notification de la recevabilité de sa demande pour être accrédité.

Les certifications obtenues avant le 25 mars 2022 restent valables hors accréditation pendant un an après la date d’accréditation de l’organisme certificateur. Si l’organisme certificateur en question n’a pas obtenu son accréditation, les entreprises des produits concernées devront transférer leur certification auprès d’un autre organisme certificateur accrédité ou faisant l’objet d’une demande en cours d’accréditation jugée recevable par l’organisme national d’accréditation.