Décret n°2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

JO du 17 mars 2022

Ce texte modifie la composition et le fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Ces comités sont chargés d’examiner les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions des tableaux de maladies professionnelles ou que la maladie n’est pas inscrite dans le tableau.

Dans ce cadre, ce texte indique que ces comités peuvent comprendre des médecins conseils retraités. En cas d’indisponibilité du médecin inspecteur du travail, il autorise le recours à un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire d’un diplôme particulier. Il prévoit les conditions d’élaboration de cette liste.

Également, il permet au directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie de donner compétence à un autre comité régional que celui dont dépend la victime, pour une durée maximale de six mois, renouvelable, afin d’améliorer le délai de rendu des avis.

Enfin, il prévoit qu’en l’absence d’échelon régional du service médical à Mayotte, le CRRMP compétent pour examiner les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles formées par les assurés mahorais est celui de La Réunion.

Par conséquent, il modifie :

* les articles D.461-27 et D.461-28 du code de la sécurité sociale relatifs aux dispositions concernant les maladies professionnelles ;
* le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte.