Décret n°2022-277 du 28 février 2022 modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recourir à certaines techniques de renseignement

JO du 1er mars 2022

Ce texte modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au renseignement (articles R. 811-2 et suivants modifiés).

Il modifie la liste des services, autres que les services spécialisés de renseignement, dont les agents peuvent être autorisés pour certaines finalités à recourir aux techniques de renseignement (accès aux données de connexion, interceptions de sécurité, sonorisations, captations d’images…), précisées par le texte.

Il permet notamment à ce titre de prendre en compte la création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace dont la division des opérations a vocation à mettre en œuvre certaines techniques de renseignement.

Il désigne également la liste des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à utiliser un appareil ou un dispositif technique afin d’intercepter des correspondances émises ou reçues par la voie satellitaire. Ces services comprennent les services placés sous l’autorité du directeur général de la police nationale , les unités placées sous l’autorité du directeur général de la gendarmerie nationale, les services placés sous l’autorité du préfet de police et les services placés sous l’autorité d’emploi du ministère de la défense.

Il tire les conséquences de la classification de l’arrêté d’organisation d’un service qui nécessite de supprimer toutes mentions relatives à son organisation et à ses services.