Décret n°2022-180 du 14 février 2022 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique pour l’établissement d’un partenariat stratégique de coopération en matière de défense et de sécurité, signé à Paris le 28 septembre 2021
JO du 16 février 2022
Ce texte publie l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique pour l’établissement d’un partenariat stratégique de coopération en matière de défense et de sécurité, signé à Paris le 28 septembre 2021.
Cet accord aborde plusieurs aspects tels que :
* la coopération stratégique. A ce titre, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique se consultent de manière régulière sur tous les sujets de défense et de sécurité d’intérêt commun – notamment dans le domaine politique, militaire et de l’industrie de défense – et ce dans le cadre de leurs engagements de sécurité mutuels découlant des traités et accords les liant. Il précise que ces Etats ont des intérêts sécuritaires étroitement liés en particulier en cas de crise, d’accroissement des tensions ou d’agression armée ;
* la coopération en matière de politique étrangère ;
* la coopération militaire ;
* la coopération en matière d’équipements et d’industries de défense et de sécurité. A ce titre, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique coopèrent dans le domaine des programmes d’équipements de leurs forces armées respectives, ainsi que dans le domaine de l’industrie de défense et de sécurité, notamment avec pour objectif d’améliorer leurs capacités de défense respectives, de promouvoir la coopération entre leurs industries de défense et de renforcer la standardisation et l’interopérabilité de leurs équipements de défense.
En ce moment
Les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l’air, l’eau et les sols dans les installations classées pour…
L’association Euralarm a publié un document de position actualisé sur le règlement (UE) 2023/1542, fournissant des orientations aux autorités de…
S’il est aujourd’hui admis que les entreprises doivent garantir un accès facilité aux personnes en situation de handicap moteur, les…
La 2e édition des Assises de la prévention incendie, organisée en novembre 2025 par la FNSPF et la SFPE *,…
Installation, maintenance, utilisation du défibrillateur, responsabilité de l'employeur : que dit la réglementation pour les ERP du 1er groupe…
En cas d'accident du travail, le non-respect par le salarié des consignes verbales reçues n’est pas une condition nécessaire pour…
À lire également




