Décret n°2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime

JO du 31 décembre 2022

En premier lieu, ce texte contient des dispositions codifiant et modifiant le décret n°2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime.

Il prévoit, ainsi, de nouvelles dispositions au sein du code des transports concernant l’agrément des organismes de formation professionnelle maritime, les conditions d’agrément et de renouvellement d’agrément des organismes de formation professionnelle maritime, la suspension ou le retrait d’agrément et les sanctions et amendes administratives.

Il étend aux services des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna la compétence en matière d’agrément des organismes de formation professionnelle maritime locaux.

Il abroge le décret n°2019-640 du 25 juin 2019.

En deuxième lieu, il précise les dispositions relatives aux conditions d’emploi des jeunes travailleurs âgés d’au moins quinze ans et de moins de seize ans à bord des navires (modification du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017). En particulier, il prévoit que l’emploi d’un jeune travailleur âgé d’au moins quinze ans et de moins de seize ans titulaire d’un contrat d’apprentissage ou qui accomplit une période de formation en milieu professionnel dans le cadre d’un enseignement professionnel est autorisé à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière ou à bord d’autres navires naviguant dans les eaux intérieures.

En dernier lieu, il clarifie les dispositions relatives aux équivalences de titres, formations ou qualifications relevant de la défense et des sports (modification du décret n°2015-723 du 24 juin 2015).