Décret n°2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 28 décembre 2022
Ce texte met à jour les valeurs des revenus fiscaux de référence par part intervenant dans l’éligibilité et la détermination du montant des aides à l’acquisition de cycles. Il modifie en conséquence le code de l’énergie (articles D. 251-2 et suivants).
Il prolonge l’application du barème des aides à l’acquisition de cycles jusqu’au 1er janvier 2024 en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 1er janvier 2023. Il modifie, en conséquence, le décret n°2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
Les plus lus…
En 2024, plusieurs textes sont venus préciser ou modifier la réglementation en matière d’incendie. Ces évolutions réglementaires concernent tant les…
Six principales technologies de batteries lithium-ion se démarquent. Elles ont des applications et des niveaux de risque divers, ainsi…
Un arrêté du 27 janvier , publié au Journal officiel le 14 février, supprime le caractère obligatoire de diverses…
Le vendredi 29 mars 2024, l'usine Yara France de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique) - classée Seveso seuil haut - était touchée…
Alors que de nombreuses entreprises voient en l’intelligence artificielle (IA) une opportunité, son déploiement massif dans un cadre professionnel comporte…
Une circulaire du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) envoyée le 14 janvier…
À lire également