Décret n°2022-1676 du 27 décembre 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants
JO du 28 décembre 2022
Ce texte met à jour les valeurs des revenus fiscaux de référence par part intervenant dans l’éligibilité et la détermination du montant des aides à l’acquisition de cycles. Il modifie en conséquence le code de l’énergie (articles D. 251-2 et suivants).
Il prolonge l’application du barème des aides à l’acquisition de cycles jusqu’au 1er janvier 2024 en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 1er janvier 2023. Il modifie, en conséquence, le décret n°2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.
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