Décret n°2022-1522 du 7 décembre 2022 relatif au référent mixité et lutte contre les discriminations et au référent sûreté et sécurité des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours

JO du 8 décembre 2022

Ce texte établit les modalités de désignation et les missions du référent mixité et lutte contre les discriminations et du référent sûreté et sécurité dans les services d’incendie et de secours (création des articles D. 1424-20-3 à D. 1424-20-5 au sein du code général des collectivités territoriales).

Concernant leur désignation, le référent mixité et lutte contre les discriminations et le référent sûreté et sécurité sont désignés conjointement par le préfet et le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours, pour une durée fixée par ces derniers.

Leur désignation et les informations nécessaires permettant de se mettre en rapport avec ces référents sont portées, par tout moyen, à la connaissance des agents et des sapeurs-pompiers volontaires.

Concernant les missions dévolues à ces référents :

* le référent mixité et lutte contre les discriminations assure notamment :
* l’information et la réalisation d’actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la promotion de la diversité et la lutte contre les discriminations ;
* le conseil aux agents, aux sapeurs-pompiers volontaires et aux services, sur des questions d’ordre général liées aux discriminations et à l’égalité professionnelle ainsi que sur des situations individuelles d’agents ou de sapeurs-pompiers volontaires victimes d’actes de discrimination ;
* le référent sûreté et sécurité assure notamment :
* l’information et la réalisation d’actions de sensibilisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires, ainsi que le suivi des formations portant sur la gestion et les risques d’agressions dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs missions ;
* l’établissement d’un rapport annuel recensant les agressions ainsi que les suites qui y ont été apportées, et formulant des recommandations en vue de prévenir la survenue de nouvelles agressions ;
* l’organisation d’actions de prévention de la radicalisation des agents et des sapeurs-pompiers volontaires ;
* l’assistance aux services de police et de gendarmerie territorialement compétents pour l’analyse de la sécurisation des sites du service d’incendie et de secours.