Décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu’aux garanties financières propres à ces activités

JO du 30 novembre 2022

Ce texte est relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu’aux garanties financières propres à ces activités.

Dans ce cadre et en premier lieu, il modifie le code de l’environnement (articles R.125-43 et R.214-1) pour :

* préciser le périmètre d’exclusion des secteurs d’information sur les sols. Ainsi, sont exclus de ces secteurs, les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application, selon le cas, de l’article L. 515-12 du code de l’environnement, de l’article L.174-5-1 du code minier ou de l’article L.1333-26 du code de la santé publique ;
* mettre à jour la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (la rubrique 5.1.3.0 « Travaux de recherche, de création, d’essais, d’aménagement ou d’exploitation des stockages souterrains soumis aux dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 » est retirée des actes soumis aux régimes d’autorisation valant autorisation au titre des articles L.241-1 et suivants).
En deuxième lieu, il modifie le code de la sécurité intérieure pour actualiser les références réglementaires mentionnées à l’article R.741-20, selon lequel, le préfet peut, pour certaines installations, décider qu’un plan particulier d’intervention n’est pas nécessaire au regard de certaines dispositions.

En troisième lieu, il modifie le décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l’application des articles 94 et 95 du code minier. Les modifications portent notamment sur :

* l’intitulé de l’arrêté, lequel fait désormais un renvoi au chapitre IV du titre VII du livre I er du code minier ;
* l’actualisation de références réglementaires ;
* la mise à jour de la procédure applicable à l’adoption, la modification ou la révision du projet de plan de prévention des risques miniers ;
* la mise à jour de la procédure d’enquête publique applicable à ce projet de plan de prévention des risques miniers. Le texte précise les modalités de conduite de cette enquête publique ;
* la création de dispositions transitoires. Ainsi, les plans de prévention des risques miniers prescrits par le préfet, avant le 1er décembre 2022, demeurent instruits et approuvés conformément à la procédure telle qu’elle était définie antérieurement. Le texte définit également les dispositions applicables pour la révision des plans de prévention des risques miniers dont les arrêtés ont été approuvés par le préfet avant le 1er décembre 2022.
En quatrième lieu, ce texte modifie le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. Les modifications portent notamment sur :
* la mise à jour de la liste des travaux de recherches et d’exploitation présentant des dangers et des inconvénients graves, pour les intérêts environnementaux notamment, soumis à autorisation (suppression, pour les stockages souterrains, des essais d’injection et de soutirage de substances lorsque ceux-ci portent sur des quantités qui, dans le décret du 20 mai 1953, nécessitent une autorisation avec possibilité d’institution de servitudes d’utilité publique) ;
* la mise à jour des travaux soumis à déclaration et au respect des prescriptions édictées par la police des mines (inscription des essais d’injection et de soutirage autres que ceux figurant à la nomenclature des installations classées annexée à l’article R.511-9 du code de l’environnement au sein de cette liste) ;
* l’actualisation du contenu du dossier de demande d’autorisation de travaux, lequel contient désormais :
* un document comportant une prévision des conditions de l’arrêt des travaux ainsi que l’estimation de leur coût. Ce document précise également les interventions prévues en cas d’accident, avant ou après la fermeture du site ;
* le montant des garanties financières exigées à l’article L.162-2 du code minier ;
* lorsque le pétitionnaire sollicite l’institution de servitudes d’utilité publique prévues à l’article L.174-5-1 du code minier pour des travaux à réaliser sur un site nouveau, le périmètre de ces servitudes et les règles souhaitées ;
* l’apport de précisions concernant les pièces à apporter pour la constitution du dossier pour la mise en exploitation d’un stockage souterrain et pour l’ouverture de travaux de recherches et d’exploitation des gîtes géothermiques, à l’exception de l’ouverture de travaux d’exploitation des gîtes géothermiques de minime importance. Dans ce dernier cas, il faut fournir un mémoire relatif aux méthodes de recherche ou d’exploitation envisagées précisant les mesures mises en œuvre et celles envisagées pour connaître la géologie du sous-sol impacté par les travaux et comprendre les phénomènes naturels, notamment sismiques, susceptibles d’être activés par les travaux ;
* l’apport d’exigences concernant certaines installations ou certains travaux de recherche et d’exploitation minière avec l’intégration des dispositions applicables aux installations ou aux travaux susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilité publique. En particulier, sur les terrains où peuvent survenir des dangers ou des risques très importants pour les populations ou pour l’environnement, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées par le préfet, à la demande de l’exploitant ou du maire de la commune où sont situés les terrains, ou de sa propre initiative. Dans ce cadre, le texte précise le but de ce projet de servitudes, les modalités de conduite de l’enquête publique et la procédure applicable ;
* la mise à jour des dispositions relatives à la réalisation d’accidents et la procédure à suivre ;
* la précision selon laquelle, à compter du 1er janvier 2023, la décision du chef du service régional déconcentré chargé des mines précise le ressort territorial dans lequel l’agent exerce ses fonctions ainsi que les infractions qu’il est habilité à rechercher et à constater ;
* la déclaration d’arrêt de travaux, laquelle comprend un mémoire, accompagné de plans, exposant les mesures déjà prises et celles envisagées lors de l’arrêt des travaux ;
* l’indication selon laquelle, pendant une période de trente ans à compter de la date de l’arrêté pris en application du premier alinéa de l’article L.163-9 du code minier, le préfet peut prescrire à l’explorateur ou l’exploitant toute mesure destinée à assurer la protection des intérêts miniers, en raison de l’existence de dangers ou de risques graves, dans un délai qu’il détermine. En cas de modification ultérieure de l’usage du site, l’exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage, sauf s’il est lui-même à l’initiative de ce changement d’usage ;
* la clarification de la mise en œuvre des dispositions relatives au transfert d’ouvrages ;
En cinquième lieu, ce texte modifie le décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation de mines.

Les modifications portent notamment sur l’ajout d’exigences relatives à l’installation minière comportant des installations de gestion de déchets dont la défaillance de fonctionnement ou d’exploitation pourrait causer un accident majeur (notamment définition de la nature et des modalités de fixation du montant des garanties financières devant être constituées avant l’ouverture de travaux de recherche ou d’exploitation minière).

En dernier lieu, ce texte apporte des modifications (principalement modifications de références réglementaires et mise à jour de l’intitulé du titre) au sein du :

* décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret no 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
* décret n°2018-511 du 26 juin 2018 pris pour l’application de l’article L. 132-12-1 du code minier aux concessions de mines d’hydrocarbures.