Décret n°2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d’armes dans le système d’information sur les armes (SIA) ainsi qu’à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes

JO du 9 février 2022

Ce texte fixe des mesures d’accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du système d’information sur les armes ainsi que des mesures de simplifications de la réglementation sur les armes (modification des articles R.311-1 et suivants du code de la sécurité intérieure).

Dans ce cadre, il prévoit notamment :

* l’intégration d’une nouvelle catégorie d’objets qui ne sont pas considérés comme des armes au sens des articles R.311-1 à R.317-14 code de la sécurité intérieure (il s’agit des objets conçus aux fins de sauvetage, d’abattage, de pêche au harpon ou destinés à des fins industrielles ou techniques, à condition qu’ils ne puissent être utilisés que pour ces usages précis) ;
* la modification de l’autorité compétente en matière d’armes (il s’agit du ministre chargé des douanes) ;
* l’apport de précisions sur le classement des armes ;
* l’ajout d’une nouvelle catégorie d’armes de catégorie B à savoir les armes à répétition manuelle, qui, après chaque coup tiré, sont rechargées par introduction dans le canon d’une munition prélevée dans un système d’alimentation et transportée à l’aide d’un mécanisme par la seule action du tireur sur la détente ;
* l’intégration de précisions concernant l’interdiction d’acquisition d’armes par les mineurs. L’acquisition doit être faite par une personne exerçant l’autorité parentale notamment sur présentation d’une licence au nom du mineur en cours de validité d’une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Lorsque la fédération concernée a également reçu délégation pour la pratique d’autres disciplines que celles-ci, la licence est accompagnée d’un document de la fédération certifiant la pratique spécifique par le mineur du tir, du ball-trap ou du biathlon ;
* de nouveaux éléments de procédure concernant les demandes d’autorisation pour acquérir et détenir certaines armes (cela concerne notamment les pièces à joindre pour obtenir les autorisations nécessaires pour les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des concours internationaux, membres des associations sportives agréées) ;
* l’insertion de nouvelles dispositions régissant « le compte détenteur individualisé dans le système d’information sur les armes ». Ainsi, tout détenteur d’armes à feu portatives qui relève des catégories fixées par arrêté du ministre de l’intérieur dispose d’un compte individualisé dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes ». Ce compte vise à permettre le suivi, par l’intermédiaire d’un râtelier numérique, des armes à feu portatives et de leurs éléments des catégories A, B et C ainsi que des munitions des catégories A et B qui sont acquis et détenus par son titulaire et à réaliser les démarches relatives à l’obtention et au suivi de titres relatifs à l’acquisition et à la détention de ces armes ;
* de nouvelles dispositions concernant les conditions pour procéder à la vente aux enchères publiques d’armes ;
* les conditions de fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d’enseignement. L’autorisation est valable pour une durée maximale de dix ans. Dans ce cadre, ce texte fixe le contenu de l’autorisation et les obligations des titulaires de l’autorisation ;
* des dispositions concernant les armes acquises, cédées ou transférées à l’étranger ;
* des dispositions concernant les modalités de destruction par les armuriers des armes à feu des catégories A, B et C ;
* des précisions concernant la délivrance de la carte européenne d’arme à feu ;
* l’introduction de nouvelles sanctions en cas de manquement aux règles du code de la sécurité intérieure s’agissant de l’acquisition, la cession ou du transfert de domicile à l’étranger ;
* des dispositions spécifiques pour l’outre-mer.
Concernant particulièrement le système d’information sur les armes, le texte indique que tout détenteur d’armes, de munitions ou de leurs éléments est tenu de créer son compte individualisé dans le système d’information sur les armes entre la date de la mise à disposition de ce compte et le 1er juillet 2023. Les personnes qui sont déjà titulaires d’une ou plusieurs autorisations d’acquisition et de détention d’armes se voient délivrer, lors de la création du compte, une nouvelle autorisation unique. Cette autorisation constitue le titre de détention de l’ensemble des armes des catégories A ou B de la personne concernée. Elle est valable jusqu’à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations dont était titulaire la personne préalablement à la création de son compte. A la délivrance de l’autorisation, les autorisations dont la personne concernée était préalablement titulaire sont nulles de plein droit. A compter de la mise à disposition du compte individualisé, les démarches administratives relatives à l’acquisition d’armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories A, B ou C, ainsi qu’à l’obtention et au suivi des titres d’acquisition et de détention de telles armes, munitions ou éléments, sont réalisées par voie électronique par l’intermédiaire de ce compte. Des dispositions transitoires sont prévues dans plusieurs cas.

Le texte prévoit les dispositions applicables lorsqu’une personne constate des irrégularités dans son râtelier numérique.

Ces dispositions entrent en vigueur le 10 février 2022, sous réserve, d’une part, de la mise à disposition des comptes individuels détenteurs du système d’information sur les armes et, d’autre part, des quotas spécifiques d’armes soumises à autorisation des tireurs sportifs primo-détenteurs de telles armes, qui sont applicables aux demandes d’autorisations déposées à compter du 10 mai 2022. D’autres dispositions entreront en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022.