Décret n°2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale des logements anciens
JO du 6 février 2022
Ce texte augmente le plafond de l’avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement.
Il fait passer ce plafond de 30 000 à 50 000 euros.
Il modifie, de ce fait, l’article D. 319-21 du code de la construction et de l’habitation.
Il s’applique aux offres d’avances émises à compter du 1er janvier 2022.
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