Décret n°2021-911 du 8 juillet 2021 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

JO du 9 juillet 2021

Ce texte modifie le décret n°2020-26 relatif à la prime de transition énergétique.

Il impose aux propriétaires bailleurs :

* en cas de réévaluation du montant du loyer, de déduire le montant de la prime des travaux d’amélioration ou de mise en conformité « MaPrimeRenov’ » ;
* d’informer leur locataire de la réalisation des travaux financés par la prime et de justifier de la revalorisation du montant du loyer.

Il modifie la date de début de la durée de location minimum au titre de résidence principale pour les propriétaires bailleurs. Désormais, elle commence à partir de la date du paiement de la prime et non plus à la date de prise d’effet du bail

Il rend éligibles à la prime les travaux effectués par anticipation entre le 1er octobre 2020 et 30 juin 2021 (sur la base de devis signés entre ces mêmes dates) par des personnes titulaires de droits réels immobiliers conférant l’usage d’un logement et occupant leur logement.

Il impose que le recours administratif préalable obligatoire soit exercé exclusivement par le demandeur.

Pour les territoires d’Outre-mer, il intègre au champ d’application de la prime :

* les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique ;
* les sur-toitures ventilés ;
* les bardages ventilés.

Ces dispositions s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.