Décret n°2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d’accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d’installations de valorisation de déchets performantes
JO du 30 juin 2021
Ce texte définit les modalités d’application concernant la justification de la performance des installations de valorisation des déchets.
Ainsi, le respect des critères de performance mentionnés à l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement est justifié par le producteur ou le détenteur des déchets auprès de l’exploitant de l’installation de stockage de déchets non dangereux non inertes au moyen d’une attestation délivrée par une personne tierce accréditée.
Le texte précise les modalités de calcul du prix pratiqué par les exploitants d’installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri reçus prioritairement dans ces installations.
Il définit également les sanctions pénales relatives au non-respect de ces dispositions.
En conséquence, il modifie certaines dispositions du code de l’environnement (création de l’article R. 541-48-2 ; modification de l’article R. 541-78).
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