JO du 27 juin 2021
Ce texte définit les compétences nécessaires à la personne physique ou morale chargée par le maître d’ouvrage de réaliser le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.
Il précise les informations que le centre scientifique et technique du bâtiment peut rendre publiques sous réserve d’un accord écrit du maître d’ouvrage. Il s’agit des informations suivantes :
* informations relatives à la nature et à la quantité des produits, équipements, matériaux et déchets estimées contenues dans le diagnostic ;
* indications sur les possibilités de réemploi, de réutilisation, de recyclage ou autre valorisation matière, de valorisation énergétique ou d’élimination de ces produits, équipements, matériaux et déchets ;
* le nom ou la raison sociale, le numéro de SIRET ou SIREN le cas échéant et l’adresse du maître d’ouvrage ;
* la commune sur laquelle le chantier est réalisé ;
* le mois de début de chantier prévu par le maître d’ouvrage.
Il modifie en conséquence le code de la construction et de l’habitation (modification de l’article D. 111-47 ; création de l’article D. 111-51).
Ces dispositions s’appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative est postérieure au 1er janvier 2022.