Décret n°2021-652 du 25 mai 2021 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé
JO du 27 mai 2021
Ce texte modifie les modalités relatives aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (modification des article R. 4532-25 et R. 4532-26 du code du travail).
Il étend l’exercice de la fonction de coordonnateur de niveau 2 aux personnes ayant un diplôme, de niveau au moins égal à la licence professionnelle, en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics.
Cette extension est valable pour exercer la fonction de coordonnateur de niveau 2 durant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet de l’ouvrage ainsi que durant la phase de réalisation de l’ouvrage.
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