Décret n°2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions

JO du 1er janvier 2022

Ce texte crée dans le code de la consommation trois nouveaux articles relatifs à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions (création des articles R.111-4-1 à R.111-4-3).

Il impose aux fabricants et importateurs d’ordinateurs portables et de téléphones mobiles multifonctions de rendre les pièces détachées disponibles dès la date de mise sur le marché national de la première unité d’un modèle (voir liste fixée par le texte) ainsi qu’au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité d’un modèle (voir liste fixée par le texte).
 
Il oblige également ces fabricants et importateurs à assurer la disponibilité des pièces détachées listées pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national de la dernière unité du modèle concerné.

Sont notamment visés :

* les batteries;
* les chargeurs ;
* les cartes mères ;
* les microphones.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.