Décret n°2021-1610 du 9 décembre 2021 relatif à l’incorporation de plastique recyclé dans les bouteilles pour boissons

JO du 11 décembre 2021

Ce texte prévoit que le taux d’incorporation de plastique recyclé des bouteilles pour boissons composées majoritairement en masse de polyéthylène téréphtalate est au moins de 25 % à compter du 1er janvier 2025.

Cette disposition n’est pas applicable :

* aux étiquettes en papier qui sont apposées sur ces bouteilles ;
* aux bouteilles pour boissons contenant des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ;
* aux bouteilles pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons ou les couvercles sont en plastique.
Ce texte précise les modalités de vérification de ce taux. Il prévoit que les éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux emballages réalise un premier niveau de vérification de ce taux, et qu’ils informent l’autorité administrative en cas de non-conformités au plus tard dans les deux mois à compter du constat.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux bouteilles de lait non réfrigérées. Le texte prévoit que cette dérogation doit être réexaminée avant le 31 décembre 2025.

Enfin, le texte prévoit que le taux d’incorporation de plastique recyclé des bouteilles pour boissons est de 30 % minimum pour toutes les bouteilles en plastique à compter de 2030.

Ce faisant, il modifie le code de l’environnement (création de l’article D. 543-45-2).