Décret n°2021-1584 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n°2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »

JO du 8 décembre 2021 et rectificatif publié au JO du 11 décembre 2021

Ce texte modifie le décret n°2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid ».

En premier lieu, ce texte précise les finalités du traitement de données TousAntiCovid. Dans ce cadre, il indique que cette application vise notamment à :

* réaliser des analyses statistiques à partir de données pseudonymisées, permettant d’assurer la confidentialité de l’identité des personnes, issues de l’application afin d’adapter les mesures de gestion nécessaires pour faire face à l’épidémie et d’améliorer les performances de l’application ;
* permettre aux personnes utilisatrices, sur présentation du statut « contact à risque de contamination » dans l’application, de bénéficier de tout droit, prestation ou service ouvert aux personnes contacts ; 
* permettre aux personnes utilisatrices de l’application de stocker sur leur téléphone mobile les justificatifs relatifs au pass sanitaire et à l’obligation vaccinale, de les informer de la validité de ces justificatifs et de leur adresser des messages ciblés les informant des recommandations sanitaires les concernant et, le cas échéant, des mesures à prendre aux fins de bénéficier d’un justificatif valide. Le texte précise également les modalités d’information des utilisateurs sur cette nouvelle fonctionnalité.
En deuxième lieu, il précise les données traitées dans le cadre de ce traitement ainsi que la durée de leur conservation.

En dernier lieu, il prolonge la mise en œuvre de ce traitement jusqu’au 31 juillet 2022 (en lieu et place de l’échéance initiale fixée au 31 décembre 2021).

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement (le 8 décembre 2021).

Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 11 décembre 2021.