Décret n°2021-1561 du 3 décembre 2021 relatif à l’obligation d’interopérabilité de l’infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public

JO du 4 décembre 2021

En premier lieu, ce texte prévoit de nouvelles dispositions au sein du code de l’énergie relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques (création des articles R. 353-4-1 à R. 353-4-7 du code de l’énergie).

Dans ce cadre, il apporte des précisions concernant notamment :

* la garantie d’interopérabilité d’une infrastructure de recharge ouverte au public qui incombe aux aménageurs de cette infrastructure. Celle-ci repose sur :
* les procédures d’accès à la recharge et les modalités de paiement afférent ;
* les informations relatives à cette infrastructure accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs ;
* les obligations de l’aménageur d’une infrastructure de recharge ouverte au public (notamment garantir l’accès à la recharge à l’acte, mise à disposition et mise à jour des données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public) ;
* les modalités de l’amende administrative infligée en cas de manquement à l’obligation d’interopérabilité d’une infrastructure de recharge ouverte au public.
Les dispositions de la sous-section 2 du chapitre III du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l’énergie ne s’appliquent qu’aux infrastructures de recharge ouvertes au public installées après le 14 janvier 2017. 

Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022.

En second lieu, ce texte prévoit des dispositions relatives aux points de ravitaillement pour véhicules routiers ouverts au public et fonctionnant à l’hydrogène ou au gaz naturel véhicule (GNV) sous forme gazeuse (GNC) et sous forme liquéfiée (GNL).

Il actualise certaines dispositions du code de l’énergie pour prendre en compte les carburants alternatifs que sont notamment le GNV et l’hydrogène.

En particulier, il crée de nouvelles dispositions au sein du code de l’énergie relatives à l’interopérabilité de l’infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public (création des articles R. 641-19 à R. 641-27). Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux équipements des points de ravitaillement fixes ouverts au public qui délivrent de l’hydrogène ou du GNC à destination des véhicules routiers, ainsi qu’aux équipements des points de ravitaillement fixes ouverts au public qui délivrent du GNL à destination des véhicules routiers.

Il précise notamment :

* l’importance de l’itinérance du ravitaillement en GNV et hydrogène. Celle-ci est garantie sur le territoire national pour les conducteurs de véhicules routiers. Elle repose sur l’interopérabilité des infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs ouvertes au public, qui dépend :
* des éléments matériels de ces infrastructures, des véhicules les utilisant, et des conditions d’exploitation, d’accès et du paiement afférant au ravitaillement ;
* des spécifications techniques du carburant délivré ;
* des informations relatives à ces infrastructures, accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs ;
* les obligations de l’opérateur d’un point de ravitaillement en carburants alternatifs ouvert au public (notamment mise à disposition et mise à jour des données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des installations concernées) ;
* l’amende administrative infligée en cas de manquement à cette obligation de l’interopérabilité de l’infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public.
Ces dispositions entrent en vigueur le 5 décembre 2021.

Tirant les conséquences de ces dispositions, ce texte modifie le décret n°2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.