Décret n°2021-1399 du 27 octobre 2021 relatif à l’enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne de départ et d’approche aux instruments pour les aérodromes mentionnés au I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts
JO du 29 octobre 2021
L’article L. 6362-2 du code des transports prévoit, pour les aérodromes mentionnés à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, que la modification de la circulation aérienne de départ et d’approche aux instruments, en dessous d’une altitude fixée par voie règlementaire, fait l’objet d’une enquête publique préalable organisée par l’autorité administrative.
L’article R. 227-7 du code de l’aviation civile précise les conditions à remplir pour qu’une telle enquête soit ouverte et précise les communes dans lesquelles l’enquête doit être menée.
Dans ce cadre, ce texte vient modifier l’article R. 227-7 du code de l’aviation civile afin de préciser les conditions de réalisation d’une enquête publique en cas de modification de la circulation aérienne. Dans ce cadre, il prend en compte de nouveaux critères pour l’ouverture de l’enquête et pour la sélection des communes sur le territoire desquelles est menée l’enquête. En particulier, il étend l’obligation de l’enquête à toute modification portant sur une procédure dont au moins un segment est très utilisé et prévoit un niveau minimal d’exposition au bruit pour déterminer le périmètre géographique de l’enquête publique.
Les plus lus…
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
À lire également