Décret n°2021-1395 du 27 octobre 2021 relatif à la gestion des huiles usagées et à la responsabilité élargie des producteurs d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles

JO du 29 octobre 2021

Ce texte définit les modalités de gestion des déchets issus des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ainsi que les conditions de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces huiles et lubrifiants (modification des articles R. 543-3 à R. 543-13 du code de l’environnement ; articles R.541-45 et suivants du même code).

Dans ce cadre, il précise notamment les modalités de gestion de ces huiles usagées. En particulier, les huiles usagées ne doivent pas être mélangées avec d’autres déchets ou substances aux propriétés différentes y compris avec des huiles usagées dotées de caractéristiques différentes si un tel mélange empêche leur régénération ou une autre opération de recyclage fournissant des résultats d’ensemble sur le plan environnemental au moins équivalents à ceux de la régénération. Le texte indique, par ailleurs, que toute collecte d’huiles usagées fait l’objet d’un bon d’enlèvement par la personne réalisant sa collecte qui le remet au détenteur de ces huiles.

A compter du 1er juillet 2022, afin d’assurer la traçabilité des huiles usagées et, le cas échéant, le soutien financier prévu à l’article R. 543-10, les collecteurs et les collecteurs-regroupeurs qui réalisent des opérations de gestion des huiles usagées sont enregistrés auprès des éco-organismes ou des systèmes individuels créés à cet effet.

Le texte précise également les obligations de responsabilité élargie de ces producteurs de déchets. Il indique que les producteurs pourvoient à la collecte, au transport, à la régénération ainsi qu’au recyclage des huiles usagées. Ils contribuent également financièrement à la réalisation d’opérations de même nature.

Ces dispositions entrent en vigueur, selon les cas, le 1er janvier 2022, 1er juillet 2022 ou 1er janvier 2024.