Décret n°2021-1363 du 20 octobre 2021 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion

JO du 21 octobre 2021

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, ce texte enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu’aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (notamment les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne) de conserver, pour une durée d’un an, certaines catégories de données de connexion.

Les données concernées sont des données de trafic et de localisation.

Ce texte entre en vigueur immédiatement (le 21 octobre 2021).