Décret n°2021-1287 du 1er octobre 2021 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues dans les outre-mer

JO du 3 octobre 2021

Ce texte modifie :

* le décret n°98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d’échantillons prévu à l’article 10 de la loi n°96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d’être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
* le décret n°2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogue.
Les modifications consistent à étendre aux collectivités d’outre-mer certaines dispositions de ces textes.
 
Concernant spécifiquement le décret n°2019-917 du 30 août 2019, ce texte définit les dispositions du décret qui sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2022.

Ces dispositions concernant notamment une partie du commerce et l’utilisation des précurseurs les plus sensibles (substances dites de catégorie 1 et 2) et le cadre applicable à l’obligation pour les opérateurs de communiquer annuellement certaines informations aux Etats membres.