Décret n°2021-1279 du 30 septembre 2021 relatif au marquage de certains produits en plastique à usage unique
JO du 2 octobre 2021
Ce texte définit les produits à usage unique composés pour tout ou partie de plastique qui doivent comporter un marquage afin de prévenir le risque d’abandon dans l’environnement (création de l’article R.541-335 du code de l’environnement ; modification de l’article R.541-350 du même code).
Il rappelle les modalités applicables pour apposer le marquage.
Il précise les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions pour un importateur ou un distributeur.
Ces produits listés bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks courant jusqu’au 31 décembre 2022, dès lors qu’ils ont été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021.
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