Décret n°2021-1227 du 23 septembre 2021 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique ouvrant droit à la prime de transition énergétique
JO du 25 septembre 2021
Ce texte modifie le décret n°2018-416 du 30 mai 2018 relatif aux conditions de qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique éligible au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique prévues au dernier alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts.
Il permet aux architectes et aux sociétés d’architectures de réaliser des audits ouvrant le droit à la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRenov’ ».
Il définit les objectifs de la formation que doivent suivre les architectes et les sociétés d’architecture pour pouvoir réaliser ces audits dans les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété.
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