Décret n°2021-1226 du 23 septembre 2021 portant révision du dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l’application de produits phytopharmaceutiques

JO du 25 septembre 2021

Ce texte modifie les articles D.256-13 et suivants du code rural et de la pêche relatifs aux modalités du contrôle des pulvérisateurs.

Il s’oppose à l’utilisation d’un matériel de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques qui ne répondrait pas aux conditions fixées par le premier alinéa de l’article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime, jusqu’à sa mise en conformité constatée par un organisme d’inspection.

Il précise la durée pendant laquelle un rapport attestant du bon fonctionnement d’un pulvérisateur doit être conservé.

Il prévoit l’obligation de procéder à un contrôle des matériels de pulvérisation neufs au moins une fois dans un délai de cinq ans à compter de leur date d’achat.

Il définit également les conditions dans lesquelles est suspendu le certificat délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques lorsqu’ils ne sont pas en mesure de justifier que le matériel d’application de produits phytopharmaceutiques qu’ils utilisent a fait l’objet d’un contrôle périodique obligatoire en cours de validité.

Il prévoit une contravention de quatrième classe si un matériel de pulvérisation déclaré défaillant
est utilisé.

Il rentre en vigueur le 1er octobre 2021.