Décret n°2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

JO du 8 août 2021

En premier lieu, ce texte modifie le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 afin notamment de prolonger la durée de conservation des données à caractère personnel contenues dans le traitement SI-DEP. Ces données peuvent désormais être conservées six mois après leur collecte pour les données relatives à une personne ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination. Pour les autres données, la durée de conservation reste de trois mois après leur collecte.

En second lieu, ce texte modifie le décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19. Les modifications portent sur les finalités du traitement et la liste des destinataires des données enregistrées (ajout au sein de la liste des destinataires des agents des agences régionales de santé pour leur permettre d’accéder au statut vaccinal des professionnels de santé soumis à l’obligation vaccinale relevant de leur contrôle).

Les personnes dont les données ont été collectées avant le 9 août 2021 dans le cadre de ces traitements sont informées sans délai, par les responsables de ces traitements, des modifications intervenues. Ces responsables des traitements assurent cette information sur leurs sites internet respectifs et par tout autre moyen permettant de porter cette information à la connaissance des personnes concernées.

Ces dispositions entrent en vigueur le 9 août 2021.