JO du 29 juillet 2020
Relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale, ce texte introduit des modifications au sein du :
* code du travail (modification notamment des articles D.1221-24-1, R.1262-8, R.1262-16, R.8115-5, R.8291-1, R.8293-2 et suivants) ;
* décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent.
Dans ce cadre, il fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l’employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l’application du statut de travailleurs détachés de longue durée.
Il actualise également certaines dispositions pour tenir compte des évolutions du télé-service « SIPSI » et assure notamment la mise en cohérence du contenu des déclarations préalables de détachement.
Il instaure une procédure d’interdiction temporaire de prestation de service internationale lorsque l’employeur n’a pas payé une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement. Cette décision prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi indique la durée de l’interdiction temporaire de la prestation qui ne peut excéder deux mois, ainsi que les voies et délais de recours. Elle informe du renouvellement de cette décision, par décision expresse, à défaut de transmission par l’employeur de l’attestation du paiement de l’amende avant la fin du délai de l’interdiction.
Enfin, le texte introduit de nombreuses modifications pour clarifier et mettre en cohérence les dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (carte BTP).
Ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020.