Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables »

JO du 10 mai 2020

Ce texte définit les modalités de mise en œuvre de la prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail et, en particulier, du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé (notamment création des articles R.3261-11 à R.3261-13, R.3261-13-1 à R.3261-13-2 et R.3261-14 à R.3261-15 du code du travail, modification des articles R.3261-11 et suivants du code du travail).

En premier lieu, il inclut les frais concernant les véhicules à alimentation hydrogène aux frais qui peuvent être pris en charge par l’employeur au titre des frais de transports personnels.

En deuxième lieu, il précise les autres services de mobilité partagée qui peuvent être pris en charge par l’employeur. Il s’agit de :

* la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, motocyclettes, cycles, cycles à pédalage assisté et les engins de déplacement personnel (EDP), motorisés ou non, « avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés » ;
* les services d’autopartage à la condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.
 En troisième lieu, il indique que la prise en charge de tout ou partie de ces frais s’effectue selon les mêmes modalités pour tous les salariés de l’entreprise. Cette prise en charge se matérialise sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables ». Le texte précise les conditions du versement de cette allocation (fourniture par le salarié pour chaque année civile, d’un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur).

En quatrième lieu, il précise les modalités applicables lorsque l’employeur versait aux salariés, au 11 mai 2020, l’indemnité kilométrique vélo. Il prévoit le maintien de cette prise en charge et indique que dans ce cas, l’employeur est « regardé comme versant le forfait mobilités durables ».
 
En dernier lieu, il prévoit des dispositions d’adaptation de ce dispositif pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.