Décret n°2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19
JO du 30 décembre 2020
Ce texte permet aux services des établissements participant à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel créés dans le but de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 (services de « contact-tracing ») de déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement aux agents concernés.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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