Décret n°2020-1730 du 28 décembre 2020 fixant l’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 66 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
JO du 30 décembre 2020
L’article 66 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 introduit un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) pour l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires de pêche, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques ainsi qu’aux engins utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures à l’exception de la navigation de plaisance privée.
Dans ce cadre, ce texte fixe l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2021.
Les plus lus…
Dans le contexte d’une augmentation des cybermenaces et d’un renforcement des réglementations européennes, ce livre blanc a été conçu pour…
-
Le Salon APS a célébré aujourd’hui les entreprises les plus audacieuses de la sûreté-sécurité à l’occasion des Trophées APS 2025.…
-
Un arrêté du 8 septembre 2025, publié au Journal officiel du 5 octobre, définit les prescriptions applicables à l’utilisation d’eaux…
-
Le Groupement des fabricants installateurs de matériels résistant au feu et d’évacuation des fumées (GIF) rappelle, dans une fiche co-signée…
-
Le Règlement (UE) 2025/1988 de la Commission du 2 octobre 2025 a tranché : la mise sur le marché…
-
De quelles manières le changement climatique impacte-t-il les travailleurs en France et en Europe ? Réponses dans cette étude…
À lire également
