Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs

JO du 30 décembre 2020

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement (articles R.543-43 et suivants) et du code de la santé publique (notamment R.3512-26) relatives à plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) (emballages, piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, papiers, produits textiles d’habillement, produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement, éléments d’ameublement, bateaux de plaisance ou de sport, médicaments à usage humain non utilisés). Ces modifications visent à assurer principalement une coordination juridique avec les dispositions de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, et avec celles du décret du 27 novembre 2020 portant réforme de la REP.

Le texte définit également les modalités d’application des dispositions suivantes créées par la loi du 10 février 2020 :

* dispositions relatives au mécanisme harmonisé de règles de tri pour la collecte séparée des emballages ménagers ;
* dispositions relatives à l’interdiction d’utiliser des huiles minérales sur les emballages et pour les impressions papiers ;
* dispositions relatives aux modalités de contribution des publications de presse sous forme de prestations en nature.
Par ailleurs, ce texte met en place une nouvelle section sur les produits du tabac dans le code de l’environnement. Cette nouvelle filière est opérationnelle à compter du 1er janvier 2021.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021, le 1er janvier 2022 ou le 1er janvier 2023 selon les cas.