Décret n°2020-1420 du 19 novembre 2020 relatif aux explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense

JO du 21 novembre 2020

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a notamment introduit dans le code de l’environnement une nouvelle exemption au régime de prévention et de gestion des déchets, pour les explosifs déclassés placés sous l’autorité du ministère de la défense (modification de l’article L.541-4-1 du code de l’environnement).

Dans ce cadre, ce texte définit ces explosifs déclassés. Ainsi, les explosifs placés sous la responsabilité du ministère de la défense sont « les substances, mélanges, objets et articles explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques, inscrits au patrimoine mobilier de l’Etat et gérés par ce même ministère ».

Pour l’application de l’article L.541-4-1 du code de l’environnement, sont déclassés les explosifs définis ci-dessus relevant de l’une des catégories suivantes :

* résidus d’explosifs présentant un risque pyrotechnique ou explosif ;
* explosifs ou lots d’explosifs présentant un risque de sécurité incompatible avec leur manipulation ;
* explosifs ou lots d’explosifs n’ayant plus d’emploi au sein du ministère de la défense ;
* explosifs ou lots d’explosifs destinés à une cession.
Le texte précise également les conditions de démilitarisation de ces explosifs.